Démocratie de l'Union

(Les EGIDES de la République)

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"L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes." Traité de Lisbonne (art. 1)
 
La citoyenneté européenne confère à ses bénéficiaires un certain nombre de droits nouveaux. Parmi ces droits, celui de circuler librement en Europe, une mesure qui concerne aujourd'hui 26 pays membres de l'espace Schengen - 22 Etats membres de l'UE et 4 Etats associés, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Tout individu, une fois entré sur le territoire de l'un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles.

La libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est garantie par une protection renforcée aux frontières extérieures de l'espace et par des politiques européennes dans le domaine de la sécurité et de la justice.

 

L'Initiative Citoyenne Européenne

 

 

Parmi les défis auxquels le traité de Lisbonne a cherché à faire face, il y a celui du "déficit démocratique", c'est-à-dire du manque d'implication des citoyens européens dans la vie politique européenne. L'Union étant une démocratie représentative, ceux-ci sont représentés par le Parlement européen élu au suffrage universel direct. Cependant, les taux de participation aux élections sont souvent très faibles. Les auteurs du traité ont donc jugé bon d'introduire un élément de démocratie participative dans le système. C'est le rôle que tient l'initiative citoyenne. L'initiative citoyenne constitue une nouvelle forme de participation politique, plus directe, à destination des citoyens. C'est la possibilité pour un million de citoyens européens, en provenance d'un quart des Etats membres, d'inviter la Commission européenne à faire une proposition sur un sujet qui leur tient à cœur.

Ce droit est introduit par le traité de Lisbonne, mais celui-ci n'en fixe pas toutes les modalités. Ainsi la Commission a-t-elle lancé une consultation publique invitant les représentants de la société civile à s'exprimer sur certaines questions qui restaient ouvertes. En s'appuyant dessus, la Commission a proposé un règlement l'encadrant précisément. Cela a donné lieu au règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne.

Conformément au règlement, les premières initiatives citoyennes européennes ont pu être lancées dès le 1er avril 2012.

Le 17 février 2014, le Parlement européen a organisé la première audition publique dans le cadre d'une initiative citoyenne européenne. L'initiative demande un accès à l'eau pour tous en Europe et dans les pays en développement.

Le traité définit l'initiative citoyenne comme :
  • devant recueillir au moins un million de signatures de ressortissants d'un nombre significatif d'États membres (seuls les citoyens européens sont comptabilisés) ;
  • devant concerner un domaine relevant de la compétence de la Commission ;
  • devant porter sur une question pour laquelle les signataires estiment qu’un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

Par exemple, l'initiative ne pourra pas porter sur le siège du Parlement à Strasbourg (c'est une question qui relève des Etats membres et non de la Commission) ou sur le rétablissement de la peine de mort (qui est contraire aux valeurs de l'Union).

Outre l'initiative citoyenne, il existe déjà un droit de pétition, mais il n'a pas grand chose à voir puisque dans son cas les pétitions sont adressées au Parlement européen, et qu'il ne donne pas forcément lieu à des initiatives législatives puisque c'est le monopole de la Commission. De plus, il n'y a pas ce seuil d'un million de signataires, ainsi les pétitions sont bien plus nombreuses et moins symboliques que les initiatives citoyennes. Le Parlement en reçoit en moyenne un millier par an.

La proposition de règlement apporte des précisions. Pour qu'elle soit valide, une pétition devra répondre aux critères suivants :

  • Les signataires doivent provenir d'un quart des Etats de l'UE ;    Pour qu'un pays soit comptabilisé, il faut qu'un nombre minimum de ses ressortissants signent. Ce nombre est calculé en fonction de la population de l'Etat, de manière proportionnelle et dégressive. En France par exemple, il faudra un minimum de 54 000 signatures ;
  • Les signataires doivent avoir la majorité électorale de leur Etat d'origine (16 ans en Autriche, 18 ans partout ailleurs).

La Commission fixe également des règles d'authentification pour la pétition.

En vue d’assurer la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes et d’éviter la collecte de signatures pour une proposition ne respectant pas le cadre réglementaire, lesdites initiatives doivent impérativement être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens.

La première initiative citoyenne est la pétition lancée par Greenpeace en mars 2010, et qui sept mois plus tard a récolté son million de signatures. Elle appelle la Commission à établir un moratoire sur les cultures d'OGM en Europe, et à mettre en place un organe scientifique "indépendant et éthique" pour étudier l'impact des cultures OGM et établir une régulation adéquate. Cependant, les premières initiatives citoyennes n'ont pu être lancées officiellement qu'à partir du 1er avril 2012.

Toutes les propositions d’initiative citoyenne satisfaisant aux conditions énoncées par le règlement sur l'ICE doivent être enregistrées par la Commission. Celle-ci doit procéder à l’enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration: elle dispose de deux mois pour se prononcer. Cela ne préjuge en rien de la décision qu'elle prendra sur le fond.

Lorsque l'initiative remplit toutes les conditions (dépassement du million de signatures en provenance d'un nombre suffisant d'Etats), les autorités nationales compétentes vérifient l'authenticité des signatures. Si tout est conforme, la Commission a quatre mois pour se prononcer sur le fond, et expliquer ce qu'elle compte faire. Elle n'est pas obligée de le faire, et peut expliquer les raisons qui la poussent à ne pas donner suite, bien que cela soit politiquement délicat.

Plusieurs questions se posent quant à l'utilisation réelle de l'Initiative citoyenne européenne. En premier lieu, on constate qu'il s'agit d'une procédure longue et complexe. Il faut en effet trois mois pour obtenir le certificat des Etats relatif à l'authenticité des informations. Le certificat de conformité du système en ligne nécessite également un mois d'attente. De fait, cela réduit à huit mois le temps disponible pour récolter les signatures. Et cela implique que les Etats soient parfaitement rigoureux dans le respect des délais autorisés.

Première audition sur l'eau, un droit humain

Organisée par la commission de l'environnement en association avec les commissions des pétitions, du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et du développement, la première audition ICE consacrée à l'eau s'est déroulée le 17 février 2014. Right2Water fait suite à la réception de l'initiative par la Commission européenne le 20 décembre 2013. Elle servira de plateforme pour les débats entre les députés européens, les organisateurs de l'initiative et les représentants de la Commission européenne.

D'autre part, il est possible de se demander si la collecte du million de signatures est réellement réalisable. D'après Alain Lamassoure, parlementaire européen et co-rapporteur du texte, l'implication des ONG, des associations, ou des partis politiques, ne sera indispensable que dans un premier temps, afin de "roder la procédure". Par la suite, l'Initiative citoyenne européenne concernera pleinement les citoyens désireux de se faire entendre au niveau européen sur des sujets qui les touchent directement. Réunir un million de signatures parmi les 400 millions de citoyens européens, surtout avec le développement des réseaux sociaux, n'est en rien infaisable, estime M. Lamassoure.

Enfin, avoir une connaissance poussée des traités ou du droit européen n'est-elle pas une condition indispensable pour pouvoir lancer une initiative citoyenne européenne ? Il existe en Europe un réseau d'ONG expertes sur cette question, pouvant apporter un appui aux citoyens et les mettre en relation. Ces ONG pourront donner les ressources intellectuelles et les réseaux nécessaires pour obtenir le nombre requis de signatures.

Les droits liés à la citoyenneté européenne s'insèrent dans le cadre de la politique européenne de liberté, sécurité et justice. Cet ensemble de mesures vise à instaurer un espace au sein duquel est garantie la libre circulation des personnes, avec toutes les mesures appropriées pour leur assurer sécurité et justice.

 

   

L'Espace républicain