Le traité définit l'initiative citoyenne comme :
- devant recueillir
au moins un million de signatures de ressortissants d'un nombre significatif d'États membres (seuls les citoyens européens sont comptabilisés) ;
- devant concerner un domaine relevant de la compétence de la Commission ;
- devant porter sur une question pour laquelle les signataires estiment qu’un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.
Par exemple, l'initiative ne pourra pas porter sur le siège
du Parlement à Strasbourg (c'est une question qui relève des Etats membres et non de la Commission) ou sur le rétablissement de la peine de mort (qui est contraire aux valeurs de l'Union).
Outre l'initiative
citoyenne, il existe déjà un droit de pétition, mais il n'a pas grand chose à voir puisque dans son cas les pétitions sont adressées au Parlement européen, et qu'il ne donne
pas forcément lieu à des initiatives législatives puisque c'est le monopole de la Commission. De plus, il n'y a pas ce seuil d'un million de signataires, ainsi les pétitions sont bien plus nombreuses et moins symboliques que les
initiatives citoyennes. Le Parlement en reçoit en moyenne un millier par an.
La proposition de règlement apporte des précisions. Pour qu'elle soit valide, une pétition devra répondre aux critères suivants
:
- Les signataires doivent provenir d'un quart des Etats de l'UE ; Pour qu'un pays soit comptabilisé, il faut qu'un nombre minimum de ses ressortissants signent. Ce nombre est calculé en fonction de la population
de l'Etat, de manière proportionnelle et dégressive. En France par exemple, il faudra un minimum de 54 000 signatures ;
- Les signataires doivent avoir la majorité électorale de leur Etat d'origine (16 ans en Autriche, 18
ans partout ailleurs).
La Commission fixe également des règles d'authentification pour la pétition.
En vue d’assurer la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes
et d’éviter la collecte de signatures pour une proposition ne respectant pas le cadre réglementaire, lesdites initiatives doivent impérativement être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la
Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens.
La première initiative citoyenne est la pétition
lancée par Greenpeace en mars 2010, et qui sept mois plus tard a récolté son million de signatures. Elle appelle la Commission à établir un moratoire sur les cultures d'OGM en Europe, et à mettre en place un organe
scientifique "indépendant et éthique" pour étudier l'impact des cultures OGM et établir une régulation adéquate. Cependant, les premières initiatives citoyennes n'ont pu être lancées officiellement
qu'à partir du 1er avril 2012.
Toutes les propositions d’initiative citoyenne satisfaisant aux conditions énoncées par le règlement sur l'ICE doivent être enregistrées par la Commission. Celle-ci
doit procéder à l’enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration: elle dispose de deux mois pour se prononcer. Cela ne préjuge en rien de la décision qu'elle prendra sur le
fond.
Lorsque l'initiative remplit toutes les conditions (dépassement du million de signatures en provenance d'un nombre suffisant d'Etats), les autorités nationales compétentes vérifient l'authenticité des signatures.
Si tout est conforme, la Commission a quatre mois pour se prononcer sur le fond, et expliquer ce qu'elle compte faire. Elle n'est pas obligée de le faire, et peut expliquer les raisons qui la poussent à ne pas donner suite, bien que cela soit
politiquement délicat.
Plusieurs questions se posent quant à l'utilisation réelle de l'Initiative citoyenne européenne. En premier lieu, on constate qu'il s'agit d'une procédure longue et complexe. Il faut
en effet trois mois pour obtenir le certificat des Etats relatif à l'authenticité des informations. Le certificat de conformité du système en ligne nécessite également un mois d'attente. De fait, cela réduit
à huit mois le temps disponible pour récolter les signatures. Et cela implique que les Etats soient parfaitement rigoureux dans le respect des délais autorisés.
Première audition sur l'eau, un droit humain
Organisée par la commission de l'environnement en association avec les commissions des pétitions, du marché intérieur et de la protection
des consommateurs, et du développement, la première audition ICE consacrée à l'eau s'est déroulée le 17 février 2014. Right2Water fait suite à la réception de l'initiative par la Commission européenne
le 20 décembre 2013. Elle servira de plateforme pour les débats entre les députés européens, les organisateurs de l'initiative et les représentants de la Commission européenne.
D'autre part, il est possible
de se demander si la collecte du million de signatures est réellement réalisable. D'après Alain Lamassoure, parlementaire européen et co-rapporteur du texte, l'implication des ONG, des associations, ou des partis politiques, ne
sera indispensable que dans un premier temps, afin de "roder la procédure". Par la suite, l'Initiative citoyenne européenne concernera pleinement les citoyens désireux de se faire entendre au niveau européen sur des sujets qui les
touchent directement. Réunir un million de signatures parmi les 400 millions de citoyens européens, surtout avec le développement des réseaux sociaux, n'est en rien infaisable, estime M. Lamassoure.
Enfin, avoir une connaissance
poussée des traités ou du droit européen n'est-elle pas une condition indispensable pour pouvoir lancer une initiative citoyenne européenne ? Il existe en Europe un réseau d'ONG expertes sur cette question, pouvant apporter
un appui aux citoyens et les mettre en relation. Ces ONG pourront donner les ressources intellectuelles et les réseaux nécessaires pour obtenir le nombre requis de signatures.
Les droits liés à la citoyenneté
européenne s'insèrent dans le cadre de la politique européenne de liberté, sécurité et justice. Cet ensemble de mesures vise à instaurer un espace au sein duquel est garantie la libre circulation des personnes,
avec toutes les mesures appropriées pour leur assurer sécurité et justice.
L'Espace républicain
Derniers commentaires
le résumé est bien mais ça manque de détails de la bibliographie, date de l'article et du nom l'écrivain de cet article.
Clairement claire, j'ai apprécié
Le résumé est très bien fait.courge!
Le résumé est bien fait.